Conditions générales

APERÇU
Bienvenue chez Laser Cut Supply ! Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Laser Cut Supply. Laser Cut Supply gère cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, à vous, le client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Laser Cut Supply est rendu possible par Shopify, afin que nous puissions vous fournir les Services.

Les conditions générales ci-dessous, y compris toutes les politiques auxquelles il est fait référence ici (les « Conditions de service » ou « Conditions »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Lisez attentivement ces Conditions de service. Elles contiennent en effet des informations importantes sur vos droits légaux et traitent de sujets tels que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.

En visitant nos Services, en interagissant avec eux ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions de service et notre Politique de confidentialité [LINK]. Si vous n'acceptez pas ces Conditions de service ou la Politique de confidentialité, l'accès à nos Services et leur utilisation ne sont pas autorisés.

ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant ces Conditions de service, vous déclarez que vous êtes majeur conformément à la législation de l'État ou de la province où vous résidez et que vous nous avez donné l'autorisation de permettre à d'éventuels membres mineurs de votre famille d'utiliser les Services sur des appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour pouvoir utiliser les Services, y compris visiter ou naviguer sur nos boutiques en ligne ou acheter des produits ou services que nous proposons, nous pouvons vous demander de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail et vos informations de facturation, de paiement et d'expédition. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour fournir ces informations.
Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité des identifiants de connexion de votre compte et de toutes les activités sur votre compte. Vous ne devez pas transférer, vendre, céder ou accorder une licence pour votre compte à quiconque.

ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
Nous nous efforçons de fournir une description aussi précise que possible de nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Mais veuillez noter que les couleurs et l'apparence du produit peuvent différer de ce qui est affiché sur votre écran. Cela dépend du type d'appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique ainsi que des paramètres et configurations de l'appareil.
Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits ou services que vous avez achetés répondront à vos attentes ou correspondront à l'affichage ou à la description dans notre boutique en ligne.
Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons par personne, par région géographique ou par juridiction, au cas par cas.

ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Laser Cut Supply se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit. Votre commande n'est acceptée qu'après confirmation par Laser Cut Supply. Nous devons avoir reçu et traité votre paiement avant que votre commande ne soit acceptée. Vérifiez soigneusement votre commande avant de l'envoyer. Laser Cut Supply peut ne pas être en mesure d'honorer une demande d'annulation une fois que votre commande a été acceptée. Dans le cas où nous n'accepterions pas une commande, la modifierions ou l'annulerions, nous essaierons de vous en informer en vous contactant à l'adresse e-mail, à l'adresse de facturation et/ou au numéro de téléphone que vous avez fournis lors du processus de commande.
Vous ne pouvez retourner ou échanger des achats que conformément à notre politique de remboursement [LINK].
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou à un usage domestique et non à la revente commerciale ou à l'exportation.

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service est le prix en vigueur au moment où vous passez la commande. Ce prix est mentionné dans l'e-mail de confirmation que vous recevez après votre commande. Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués s'entendent hors taxes, frais d'expédition, frais de traitement, droits de douane et droits d'importation.
Les prix affichés dans nos boutiques en ligne peuvent différer des prix dans les magasins physiques, ou dans d'autres boutiques en ligne ou magasins gérés par des tiers. Nous pouvons de temps à autre proposer des promotions pour les Services qui peuvent influencer la tarification et qui sont soumises à des conditions générales distinctes de ces Conditions. En cas de divergence entre les conditions d'une promotion et ces Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et correctes pour tous les achats que vous effectuez dans nos boutiques. Vous acceptez de mettre à jour immédiatement votre compte et d'autres informations, y compris votre adresse e-mail, les numéros de carte de crédit et les dates d'expiration de vos cartes de crédit, en cas de modification, afin que nous puissions finaliser vos transactions et, si nécessaire, vous contacter.
Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit que vous fournissez sont exactes, correctes et complètes ; (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser la carte de crédit pour les achats ; (iii) vos dépenses sont approuvées par la société émettrice de la carte de crédit ; et (iv) vous paierez les frais que vous engagez conformément aux prix affichés, y compris les frais d'expédition, les frais de traitement et toutes les taxes applicables, le cas échéant.

ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des retards d'expédition et de livraison. Tous les délais de livraison indiqués ne sont que des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, le dédouanement ou des événements indépendants de notre volonté. Une fois que nous avons remis les produits au transporteur, la propriété et les risques de perte vous sont transférés.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les marques commerciales, marques, textes, affichages, images, éléments graphiques, avis de produits, vidéos et audios, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété de Laser Cut Supply, de ses sociétés affiliées ou concédants de licence, et sont protégés par la législation en matière de brevets, de droits d'auteur et de propriété intellectuelle aux États-Unis et dans d'autres pays.
Ces Conditions vous permettent d'utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit de reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel au sein des Services sans notre autorisation écrite préalable. Sauf disposition expresse dans ces Conditions, rien dans ces Conditions ne vous accorde de licence ou d'autres droits en vertu d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle de Laser Cut Supply, de Shopify ou d'un tiers. L'utilisation non autorisée des Services peut constituer une violation des lois fédérales et nationales sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés dans ces Conditions sont réservés à Laser Cut Supply.
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ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
Vous pouvez avoir accès à des outils pour les clients proposés par des tiers dans le cadre des Services. Nous ne surveillons pas ces outils et n'avons aucun contrôle ni aucune influence sur eux.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à de tels outils dans leur état actuel et selon leur disponibilité, sans aucune garantie, déclaration ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune recommandation. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages résultant de ou liés à votre utilisation des outils optionnels de tiers.
Vous utilisez les outils optionnels proposés via le site entièrement à vos propres risques et à votre propre discrétion. Vous devez vous assurer que vous êtes informé et que vous acceptez les conditions selon lesquelles les outils sont fournis par le ou les tiers concernés.
Il est possible que nous proposions également de nouvelles fonctionnalités via les Services à l'avenir (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront également considérées comme faisant partie des Services et seront soumises à ces Conditions de service.

ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des contenus et des hyperliens vers des sites web proposés ou gérés par des tiers (y compris toute fonctionnalité intégrée de tiers). Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude des informations ou des sites web de tiers auxquels vous souhaitez accéder. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à de tels contenus ou sites de tiers, vous le faites à vos propres risques.
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ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
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ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité. Certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify, que vous pouvez consulter ici. En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu la Politique de confidentialité correspondante.
Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous fournir et d'améliorer ces Services. Les informations que vous soumettez aux Services sont transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu'avec des tiers qui peuvent se trouver dans d'autres pays que celui où vous résidez, afin qu'ils puissent vous fournir des services. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.

ARTICLE 11 - COMMENTAIRES ET RETOURS D'EXPÉRIENCE
Si vous soumettez, téléchargez, publiez, envoyez par e-mail ou transférez de toute autre manière des idées, suggestions, commentaires, avis, propositions, plans ou tout autre contenu (collectivement désignés par « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Commentaires dans tout média et à toute fin, y compris pour un usage commercial. Nous pouvons utiliser nos droits dans le cadre de cette licence, par exemple, pour exploiter, fournir, évaluer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour respecter nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service.
Vous déclarez et garantissez en outre que (i) vous êtes le propriétaire de tous les Commentaires ou que vous avez tous les droits nécessaires sur tous les Commentaires ; (ii) vous avez divulgué toutes les compensations ou incitations que vous avez reçues en rapport avec votre soumission de Commentaires ; et (iii) vos Commentaires respectent ces Conditions. Nous ne sommes pas tenus, maintenant ou à l'avenir, de (1) garder vos Commentaires confidentiels ; (2) de vous verser une compensation pour vos Commentaires ; ou (3) de répondre à vos Commentaires.
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ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des informations concernant ou dans les Services contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Ces informations peuvent être liées aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations. Nous pouvons également annuler des commandes si des informations pertinentes sont incorrectes, et ce à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé une commande).

ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins légitimes. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser, que ce soit directement ou indirectement, (a) pour des activités illégales ou nuisibles ; (b) pour enfreindre des lois, règlements, dispositions ou ordonnances locales, nationales, fédérales ou provinciales ; (c) pour violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui ; (d) pour harceler, insulter, blesser, diffamer, dénigrer ou intimider nos employés ou d'autres personnes ; (e) pour envoyer des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir, télécharger, utiliser ou réutiliser sciemment du matériel qui ne respecte pas ces Conditions ; (g) pour envoyer ou faciliter l'envoi de matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des courriers indésirables, des chaînes de lettres, du spam et d'autres méthodes similaires ; (h) pour vous faire passer ou tenter de vous faire passer pour une autre personne ou entité ; ou (i) pour mener d'une autre manière des activités qui limitent ou empêchent l'utilisation des Services par d'autres, ou qui, tel que déterminé par nous, peuvent être nuisibles à Laser Cut Supply, à Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à des responsabilités.
De plus, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit : (a) télécharger ou envoyer des virus ou d'autres types de codes nuisibles qui affectent ou peuvent affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autres personnes ; (d) utiliser du spam, de l'hameçonnage (phishing), du pharming, du prétexte, des robots d'indexation (spiders, crawlers) ou de l'extraction de données (scraping) ; et (e) perturber ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services, des sites web associés, d'autres sites web ou d'Internet. Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez enfreint des dispositions de ces Conditions.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION
Nous pouvons résilier cet accord ou votre accès aux Services (ou une partie de ceux-ci) à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous restez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants restent également applicables après la résiliation : Propriété intellectuelle, Commentaires, Résiliation, Exclusion de garanties, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation ; Intégralité de l'accord, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité et toutes les autres dispositions qui, de par leur nature, doivent également rester valables après la résiliation.

ARTICLE 15 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations fournies sur ou via les Services sont uniquement mises à disposition à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations est entièrement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité et obligation découlant de la confiance que vous, d'autres visiteurs des Services et d'autres personnes ayant connaissance de leur contenu, accordez à de telles informations.
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ARTICLE 16 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Laser Cut Supply, NOS PARTENAIRES, DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES ET CONCÉDANTS DE LICENCE, AINSI QUE CEUX DE SHOPIFY ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES BLESSURES, PERTES, RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA INCLUT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES ÉCONOMIES MANQUÉES, LA PERTE DE DONNÉES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT OU TOUT TYPE DE DOMMAGE SIMILAIRE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'UN DES SERVICES OU PRODUITS ACHETÉS VIA LES SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU D'UN PRODUIT. CELA INCLUT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR D'AUTRES MOYENS VIA LES SERVICES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

ARTICLE 17 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Laser Cut Supply, Shopify et nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, directeurs, employés, représentants, contractants, concédants de licence et prestataires de services contre tous les coûts liés aux pertes, dommages, responsabilités ou réclamations, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulées par un tiers en raison de ou découlant de (1) votre violation de ces Conditions de service ou des documents qui y sont incorporés par référence ; (2) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers ; ou (3) votre accès et votre utilisation des Services.
Nous vous tiendrons informé en cas de réclamation donnant droit à une indemnisation, étant entendu que l'absence de notification dans les délais ne vous exonère pas de vos obligations, sauf si cela vous cause un préjudice substantiel. Nous pouvons organiser la défense et le règlement concernant une telle réclamation à vos frais, y compris en faisant appel à un avocat, mais nous ne réglerons pas les réclamations exigeant des obligations non pécuniaires sans votre consentement (que vous ne pouvez pas refuser de manière déraisonnable). Vous êtes tenu de coopérer à la défense des réclamations donnant droit à indemnisation, notamment en fournissant des documents pertinents.

ARTICLE 18 - DIVISIBILITÉ
Si une quelconque disposition de ces Conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition demeurera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la législation en vigueur. La partie inapplicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions de service. Une telle décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 19 - RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition en rapport avec ces Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions de service et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Ces Conditions remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou simultanés, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, les versions antérieures des Conditions de service).
Les éventuelles ambiguïtés dans l'interprétation de ces Conditions de service ne peuvent pas être interprétées au détriment du rédacteur.

ARTICLE 20 - CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent accord ou vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre autorisation écrite préalable. Toute tentative en ce sens sera déclarée nulle. Nous pouvons céder ces Conditions, ainsi que nos droits et obligations, à d'autres sans votre consentement et sans préavis.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE
Ces Conditions de service et tous les contrats distincts en vertu desquels nous vous fournissons nos Services sont soumis et interprétés conformément aux lois des tribunaux fédéraux et des tribunaux d'État ou provinciaux de la juridiction où se trouve le siège social de Laser Cut Supply. Vous et Laser Cut Supply acceptez la compétence exclusive et la juridiction personnelle des tribunaux compétents.

ARTICLE 22 - TITRES
Les titres utilisés dans cet accord sont fournis uniquement à titre indicatif et ne limitent ni n'affectent ces Conditions de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions de service. Nous publierons les mises à jour et les modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre site web pour voir si des modifications y ont été apportées. Nous vous informerons des modifications substantielles de ces Conditions conformément à la législation applicable. Ces changements entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après la publication des modifications apportées à ces Conditions de service, vous acceptez ces modifications.

ARTICLE 24 - COORDONNÉES
Pour toute question concernant les Conditions de service, veuillez nous contacter via info@lasercutsupply.com.
Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous :
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